La fiscalité locale

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Si vous faites construire une maison individuelle ou si vous transformez ou restaurez ou aménagez une maison individuelle existante, vous devez obligatoirement remplir et renvoyer le formulaire H1 (à demander à la mairie ou à télécharger ci-contre) au centre des impôts fonciers dans les 90 jours de l’achèvement de la construction (une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.) ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux ... ).

Des exonérations de taxe foncière peuvent vous être accordées lors de certains changements. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement remplir et renvoyer le même formulaire H1. Le bénéfice des exonérations est subordonné au dépôt de cette déclaration dans le délai indiqué.

Dans les autres cas de constructions ou de modifications (appartements, locaux professionnels ou commerciaux, bâtiments ruraux), consultez la mairie ou rendez vous sur le site www.impots.gouv.fr.

Adresses utiles

3CM liens utiles

Centre des impôts fonciers

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  • Work04 74 00 94 56
    • passage du Banneret
    • BP 612
    • 01606 TREVOUX CEDEX
  • Détails, horaires

    Horaires d’ouverture
    Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
  • Localiser

Téléchargements

Affiche impôts exonération novembre 2015 PDF - 120.6 ko
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Formulaire H1 mars 2013 PDF - 159.8 ko
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