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Publicité des actes pris par les collectivités territoriales.

Contenu de la page : Publicité des actes pris par les collectivités territoriales.

Le 1er juillet 2022 est entrée en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.

Ceux-ci doivent-être mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité.

Téléchargements

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU 04 10 2022 octobre 2022 PDF - 41.6 ko
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LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DES 23 ET 26 SEPTEMBRE 2022 octobre 2022 PDF - 39 ko
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LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU 06 09 2022 septembre 2022 PDF - 41.3 ko
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LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU 05 07 2022 juillet 2022 PDF - 253.6 ko
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