FERMETURE EXCEPTIONNELLE

Le secrétariat de la mairie sera exceptionnellement fermé le Jeudi 9 décembre 2021
Pour les urgences uniquement, vous pouvez contacter le 06 33 24 20 23 ou 06 17 69 16 95
Ouverture aux heures habituelles à compter du lundi 13 décembre 2021
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Permis de Construire

Contenu de la page : Permis de Construire

Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dès que votre construction ou agrandissement fait plus de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Bon à connaitre :
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Pour les surfaces inférieur à 150m2
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m2.
Pour les surfaces supérieur à 150m2
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m2.

Documents à fournir :
Formulaire cerfa N° 13406*07 à remplir en 4 exemplaires originaux téléchargeable ici
Pièces obligatoires à fournir par exemplaires

  • Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    Délai d’instruction : 3 mois
  • Plus en détail sur service-public.fr

A noter

Si votre dossier n’est pas complet, vous serez averti par lettre RAR vous réclamant les pièces manquantes.

vous devez adresser ces pièces complémentaires à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception du courrier.
La mairie vous fournira un récépissé de réception des pièces

le délai d’instruction de votre déclaration préalable ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception de la pièce manquante par la mairie.

Par ailleurs, si votre dossier n’est pas complété dans ce délai de 3 mois, votre déclaration fera l’objet d’une décision tacite d’opposition.

Téléchargements

Permis de Construire_cerfa_13406-07 mars 2021 PDF - 930.4 ko
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