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Services à la population

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ELECTION MUNICIPAL PARTIELLE INTEGRALE

Dimanche 24 mars 2024 - 1er tour Dimanche 31 mars 2024 - 2e tour

Inscription sur les listes électorales jusqu’au vendredi 16 février 2024

Pour plus de renseignement, voir la rubrique élections ci-dessous.

Etat civil

Reconnaissance d’une naissance

Où s’adresser ?

  • l’accueil de la mairie sur rendez-vous

Pièces à fournir

  • Pièces d’identité des futurs parents (si le père vient seul, la copie de la pièce d’identité de la future mère),
  • Justificatif de domicile de mois de 3 mois.

Parrainage civil ou baptême républicain

Il célèbre la venue d’un enfant et permet de lui désigner un parrain et une marraine, hors du cadre religieux.

Acte laïc et symbolique, la cérémonie du parrainage civil est célébrée par la mairie.

Aucun lien contractuel ne lie les parrains et marraines, l’engagement n’est que moral vis-à-vis du filleul.

Démarches

Un dossier est à constituer avec éléments suivants :

  • acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois,
  • Justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois,
  • copie des pièces d’identité du parrain et de la marraine,
  • formulaire de parrainage civil à télécharger.

Puis prendre un rendez-vous avec l’accueil au 04.72.25.11.80, 1 mois avant la célébration.

Célébration de mariage

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention le contrat doit être passé avant le mariage.

Où s’adresser ?

  • Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune des parents.

A qui s’adresser ?

A l’accueil de la mairie un dossier doit être retirer, au maximum 3 mois avant la date du mariage.

Avant de commander vos faire-parts, assurez-vous auprès de l’accueil de la mairie les disponibilités de dates et d’horaire.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Célébration de Pacte Civil de Solidarité - PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différents ou de même sexes. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la mairie de leur résidence commune ou chez un notaire.

Les partenaires pacsés ont des droits et obligations. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire).

Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement du couple. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs.

Où s’adresser ?

  • L’enregistrement du PACS s’effectue à la mairie où les partenaires ont leur résidence commune ou chez un notaire.

Pièces à fournir

  • Déclaration conjointe d’un PACS - cerfa n°15725*03
  • Convention type PACS -cerfa n°15726*02 ou convention rédigée par les partenaires
  • Notices explicative, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité - cerfa n°52176*03 indiquant les pièces justificatives à apporter au dossier

Le dossier complet, doit être remis par les partenaires, 1 mois avant l’enregistrement du PACS, sur rendez-vous auprès de l’accueil au 04.72.25.11.80.

Vous pouvez obtenir plus d’information sur www.service-public.fr

Déclaration de décès

Où s’adresser ?

  • Mairie du lieu de décès dans les 24h qui suivent l’événement..

Pièces à fournir

  • - Livret de famille du défunt ou extrait d’acte de naissance ou carte d’identité,
  • - profession du défunt,
  • - profession des parents du défunt,
  • - Certificat de décès délivré par le médecin.

Demande d’un acte de naissance, mariage, décès

Où s’adresser ?

  • L’acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance par courrier.
  • L’acte de mariage est délivré par la mairie du lieu de la célébration du mariage par courrier.
  • L’acte de décès est délivré par la mairie du lieu de décès par courrier

Pièces à fournir dans tous les cas

  • Pièces d’identité
  • livret de famille

Certaines mairies peuvent vous les fournir via le site web : www.service-public.fr

Achat de concession ou case au columbarium

Où s’adresser ?

  • Mairie du domicile.

Condition

  • Etre domicilié dans la commune.
  • Tarifs cimetière en annexe.

Demande de carte d’identité biométrique ou passeport

Depuis le 21 mars 2017, pour obtenir ou renouveler une carte d’identité ou passeport, tout citoyen doit se rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil.

L’objectif de ce processus est de sécuriser davantage l’instruction de la carte d’identité et de lutter contre la fraude.

  • Où s’adresser ? Dans le département de l’Ain, vous pouvez connaitre les mairies disposant d’une borne spéciale pour relever les empreintes sur le lien suivant https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Il n’est plus possible d’obtenir ou de renouveler une carte d’identité ou passeport à la mairie de Dagneux

et fournir les pièces justificatives demandées.

Les demandes ou renouvellement de carte d’identité ou passeport se font désormais uniquement sur rendez-vous.

Demande de recensement militaire

Où se faire recenser ?

  • À la mairie du domicile sur rendez-vous, si le jeune habite en France,
  • Au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Qui est concerné ?

  • Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Qui doit faire la démarche ?

  • Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
  • Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Quand se faire recenser ?

Délais

  • Les jeunes Français doivent se faire recenser, entre le mois de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.
  • Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans, doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Régulation

  • Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Pièces à fournir

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • un livret de famille.
  • une notice individuelle n°cerfa 10870*05

Ma JDC : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/

Demande d’autorisation de sortie du territoire (AST)

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Demande d’extrait de casier judiciaire

Où s’adresser ?

Pièces à fournir

  • remplir le formulaire « Demande d’extrait du casier judiciaire » ci-joint

Etrangers

Etrangers

Pour les attestations d’accueil :

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2023, les demandes d’attestations d’accueil doivent être déposées en mairie un mois au moins avant la date de demande de visa, qui doit être réalisée avant l’arrivée sur le territoire.

Où s’adresser ?

  • formulaire à remplir en Mairie de domicile.

Pièces à fournir

  • L’hébergeant :
  • - carte nationale d’identité ou votre carte de séjour,
  • - dernière quittance d’électricité, d’eau ou de téléphone,
  • dernier avis d’imposition,
  • - sur papier libre, surface et nombre de pièce de votre habitation,
  • - Justificatif : • en tant que propriétaire : titre de propriété de la maison • en tant que locataire : bail
  • - 1 timbre fiscal de 30 € pour une personne majeure ou 1 couple ou 1 couple et 1 mineur ou pour une personne mineure seule

Personne(s) hébergée(s) :

  • - photocopie(s) du (des) passeport(s)
  • - adresse de domicile

• Les étrangers en France : Pour les démarches à effectuer concernant : le titre de séjour, carte de résident.... consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/parti...

Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Demander un certificat d’urbanisme Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non, si des servitudes publiques existent. Il est nécessaire pour déterminer s’il est possible de réaliser un projet et donne également le régime des taxes d’urbanisme.

Elections

Elections

ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE 2024

Dimanche 24 mars 2024 - 1er tour

Dimanche 31 mars 2024 - 2e tour

Inscription sur les listes électorales jusqu’au vendredi 16 février 2024

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Quand s’inscrire sur les listes électorales ?

En tant que citoyen français et européen, vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année sur les listes électorales de la commune. En cas de scrutin, l’inscription peut être effectuée jusqu’au quatrième jour sur internet, sixième vendredi en mairie, précédant le scrutin soit le vendredi 16 février 2024 pour l’élection municipale partielle intégrale.

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Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale ?

Il est nécessaire :

• d’avoir la qualité d’électeur : être majeur à la veille du scrutin, de nationalité française ou européenne et jouir de ses droits civils et politiques,

• de justifier d’une attache avec la commune où l’on souhaite s’inscrire, c’est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis deux ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la cotisation foncière des entreprises.

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Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

Pour s’inscrire sur les listes électorales, l’électeur peut effectuer sa demande :

  • par internet, via la télé-procédure de demande d’inscription en ligne, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47. Cette demande d’inscription et les pièces jointes sont transmises au maire par l’intermédiaire du système de gestion du REU (Répertoire Electoral Unique).

Point de vigilance : toute demande d’inscription sur les listes électorales déposée par courriel et non effectuée via cette télé-procédure homologuée par le ministère de l’intérieur est irrecevable.

  • en mairie, muni d’un justificatif de domicile de mois de 3 mois au nom du demandeur et d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le maire notifie sa décision au demandeur par écrit dans un délai de deux jours.

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À 18 ans, l’électeur doit-il s’inscrire sur les listes électorales ?

Non, l’inscription est automatique si vous avez effectué le recensement militaire à Dagneux.

Oui, si vous avez 18 ans entre le 1er janvier et la veille du scrutin, vous devez vous inscrire sur les listes électorales.

Oui, vous avez déménagé, vous devez vous inscrire dans votre nouvelle commune.

Vous pourrez voter si vous avez 18 ans au plus tard la veille du jour des scrutins.

Pour plus renseignements : https://www.service-public.fr/parti...

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Comment voter par procuration ?

A partir du 1er janvier 2022, un électeur inscrit dans une commune A peut donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B.

1. Vous pouvez remplir votre demande de procuration en ligne sur www.maprocuration.gouv.fr

2. Prendre rendez-vous de la gendarmerie de Montluel.

3. Vous recevrez par mail la confirmation, par votre mairie, de la validation de votre procuration

ATTENTION : la démarche doit être effectuée le tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie.

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Comment savoir si je suis inscrit et dans quelle commune ?

Connectez-vous sur https://www.service-public.fr/parti...

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Doit-on se réinscrire sur les listes électorales si je déménage dans la même commune ?

Oui, car il s’agit tout de même d’un changement d’adresse et donc d’un changement de domicile.

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Doit-on se faire radier des listes électorales de la commune que l’on quitte ?

Non. Lorsqu’un électeur déjà inscrit sur la liste électorale d’une commune, s’inscrit sur la liste électorale d’une nouvelle commune (ou circonscription consulaire), l’Insee met immédiatement à jour le REU en retenant seulement la dernière inscription de cet électeur.

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Comment sont actualisées les listes électorales ?

Les listes électorales uniques et permanentes sont mise à jour quotidiennement par la mairie dans le REU, le répertoire électoral unique.

La création du Répertoire Electoral Unique (REU) par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a pour objet l’établissement de listes électorales permanentes et fiables dans le cadre d’un dispositif national coordonné et sécurisé, tenue par l’INSEE.

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Les listes électorales sont-elles communicables ?

Oui. Aux termes de l’article L. 37, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune auprès de la mairie ou de l’ensemble des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.

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Espace candidats

Vous trouverez tous les renseignements sur le site de la Préfecture de l’Ain

Véhicule

Parking Carré Tilleul - location de place de parking

La commune de Dagneux loue des places de stationnement au sous-sol du Carré Tilleul. Ces places ne sont pas des box, ni des garages fermés.

Pour établir un contrat de location, vous devez télécharger la fiche d’inscription accompagnée du mandat de prélèvement SEPA. Puis prendre rendez-vous auprès de madame Cathy BERNARD par courriel : referentelogistique@ville-dagneux.fr pour déposer le dossier.

A titre informatif, nous mettons à disposition un spécimen du contrat de location.

Carte grise / Permis de conduire

Dans le cadre de la modernisation du service public et de la dématérialisation des procédures, les démarches sont à effectuer en ligne.

Des sites officiels et sécurisés, vous aideront utilement, cliquez ci-après : carte grise  :

permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

* Établissement de la catégorie d’homicide routier, modifiant ainsi la qualification antérieure d’homicide involontaire. * Instauration d’une suspension immédiate du permis en présence de conduite sous influence de stupéfiants ou d’alcool. * Augmentation à 8 points du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants et d’alcool. * Caractérisation comme délit des excès de vitesse excédant 50 km/h. * Dématérialisation des documents de permis et d’assurance pour faciliter les vérifications lors des contrôles. * Utilisation d’alertes auditives sur les routes en zone rurale pour minimiser les accidents. * Limitation de la vitesse à 30 km/h sur les routes dépourvues de trottoirs pour la sécurité des piétons. * Mise en place d’une suspension temporaire du permis pour des examens médicaux si des problèmes de santé sont suspectés.

Pour plus d’informations sur les 38 mesures, consultez www.legipermis.com

Services en ligne du permis de conduire : * Pour sauver son permis avec un stage récupération de points proche de Dagneux agréé par la préfecture de l’Ain, consultez le site LegiPermis

Pour toutes démarches liées au permis de conduire (consultation de son solde de points ou la déclaration de vol/perte de permis),visitez le site de l’ANTS.

Pour toute réclamation, voici le site dédié à la contestation d’infractions au code de la route :

Prévention / sécurité

Opération tranquillité vacances

  • Pour bénéficier d’une surveillance gratuite de votre domicile, contactez les services de gendarmerie de Montluel :
  • Adresse : 892 route de Jailleux - 01120 MONTLUEL
  • Téléphone :+33 4 78 06 10 24
  • Télécopie :+33 4 78 06 78 24

En savoir plus http://www.ville-dagneux.fr/Operati...

Plan canicule, signaler une personne à risque

  • Mis en place depuis quelques années déjà, le plan canicule vise notamment à repérer et à intervenir auprès des personnes isolées dont la santé se trouverait aggravée durant de fortes chaleurs.
  • Le Centre communal d’action sociale tient à jour, tout au long de l’année, un registre sur lequel il recense les personnes fragiles domiciliées sur la commune. Si vous souhaitez vous inscrire sur ce registre ou bien si vous connaissez dans votre entourage quelqu’un qui pourrait être concerné, contactez la mairie de Dagneux :
  • esplanade de la mairie 01120 DAGNEUX
  • Tél : 04 72 25 11 80
  • Fax : 04 72 25 11 89
  • Courriel : accueil@ville-dagneux.fr

Déclaration de détention d’un chien dangereux - 1re ou 2e catégorie

Où s’adresser ?

  • Mairie du domicile.

Pièces à fournir

  • - Carte d’identité du propriétaire du chien
  • - Certificat d’identification
  • - Certificat de vaccination antirabique
  • - Assurance responsabilité civile
  • - Évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire
  • - Attestation d’aptitude du maître
  • - Certificat de stérilisation pour les chiens de 1re catégorie

Juridique

Juridique

Pour vos démarches juridiques, vous avez la possibilité d’obtenir facilement des informations sur vos droits soit auprès d’un conciliateur de justice ou de la Maison de la justice et du droit.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre deux parties. Il ne peut intervenir qu’avec leur accord pour des conflits d’ordres civil et commercial tel que :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • Litiges de la consommation,
  • Impayés, malfaçons de travaux. Il n’est pas possible d’y recourir en matière : d’état civil, de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Médiateur de la république) Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Cimetières de Dagneux

Cimetières

Depuis le 1er janvier 2021, il existe 2 cimetières sur la commune de Dagneux :

  • cimetière traditionnel - Le Renom
  • cimetière paysager - les Granges

Vous trouverez en téléchargement :

  • les tarifs des différentes de concessions
  • le règlements des cimetières

Pour tous compléments d’informations, merci de nous écrire à : administration@ville-dagneux.fr

Autres formalités

Autres formalités

Adresses utiles

Dagneux services

Agence postale de Dagneux

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  • Work04 72 25 98 03
    • Place des tilleuls
    • 01120 Dagneux
  • Détails, horaires

    Lundi, jeudi, vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h 30 à 17 h Mardi de 9 h à 12 h et de 14 h 30 à 18 h 30 Samedi de 9 h à 12 h levée : 15 h
  • Localiser

Dagneux services

Centre courrier

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  • Work3631
    • 828 rue de la Craz
    • 01120 Dagneux
  • Détails, horaires

    tous les affranchissements pas de service financier du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 le samedi de 8h00 à 12h00 levée du courrier à 16h00
  • Localiser

Dagneux services

service public.fr

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Dagneux services

Agence nationale des titres sécurisés

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Téléchargements

Parking Carré Tilleuls - Spécimen contrat de location janvier 2024 PDF - 1.5 Mo
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Parking Carré Tilleuls - Contrat de location janvier 2024 PDF - 760.2 ko
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attestation_accueil_ pièces à fournir octobre 2023 PDF - 110.4 ko
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Cimetières - règlement des cimetières avril 2023 PDF - 3.9 Mo
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Cimetière - Tarifs des concessions avril 2023 PDF - 116.3 ko
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PACS - notice n°52176*03 juin 2022 PDF - 124.1 ko
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PACS - convention cerfa n°15726*02 juin 2022 PDF - 382.8 ko
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PACS - déclaration conjointe - cerfa n°15725*03 juin 2022 PDF - 100.6 ko
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Demande d’extrait de casier judiciaire mars 2013 PDF - 42.8 ko
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