Si vous souhaitez construire, démolir, améliorer ou modifier votre habitation vous devez vous soumettre aux règles d’urbanisme.
En fonction de la nature de votre projet, vous trouverez dans cette rubrique les éléments vous permettant d’effectuer les démarches administratives.
Pour déterminer quel est la bonne procédure et donc le bon formulaire, reportez-vous aux tableaux ci-dessous.
| Pas de formalités | Déclaration préalable | Permis de construire | |
|---|---|---|---|
| Constructions nouvelles d’une hauteur ⩽ 12m | ES et SP ⩽ 5m2 | ES ou SP > 5m2 et ES ⩽ 20m2 et SP ⩽ 20m2 | ES ou SP > 20m2 |
| Constructions nouvelles d’une hauteur > 12m | ES et SP ⩽ 5m2 | ES ou SP > 5m2 |
| Pas de formalités | Déclaration préalable | Permis de construire | |
|---|---|---|---|
| Extension en zone U du PLU n’ayant pas pour effet de porter la SP ou l’ES de la construction au-delà de 150m2 | ES et SP ⩽ 40m2 | ES ou SP > 40m2 | |
| Transformation de surfaces closes et couvertes non constitutives de surfaces de plancher en surface de plancher (ex : garage -> chambre) | Transformation de plus de 5m2 de surface close et couverte non constitutive de plancher en surface de plancher | ||
| Piscine non couverte ou dont la couverture ⩽ 1.80m | Bassin ⩽ 10m2 | Bassin > 10m2 et ⩽ 100m2 | Bassin > 100m2 |
| Façades | délibération 2015-06-05 | ||
| Clotures | délibération 2015-06-04 |