Célébration de Pacte Civil de Solidarité - PACS

Célébration de Pacte Civil de Solidarité - PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent  ou de même sexe. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la mairie de leur résidence commune ou chez un notaire.

Les partenaires pacsés ont des droits et obligations. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire).

Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement du couple. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs.